Guinée: l’avant projet de la nouvelle constitution comporte plusieurs insuffisances

Le projet de la nouvelle constitution présenté le 13 décembre dernier par le président Alpha Condé regorge d’importantes anomalies. C’est le résultat d’un rapport d’audit dudit projet présenté ce mardi par des juristes guinéens à la maison de la presse.

Ce document de 21 pages présenté par , le duo d’avocats, Maîtres Me Alpha Yaya Dramé Me Pépé Antoine Lamah a pour objectif de faire une étude comparative est d’une part, examiner si la réforme constitutionnelle envisagée apporte, au fond, un changement déterminant :sur la nature du régime politique en vigueur ; sur les rapports entre le Président de la République et le Parlement dans leurs domaines d’attribution respectifs ;sur la séparation des pouvoirs et ses modalités d’application ; et sur la consistance des droits fondamentaux consacrés.

D’autre part, l’objectif de l’étude comparative consiste à déterminer si le projet de constitution apporte des nouvelles normes constitutionnelles, qui n’existent pas dans le Bloc de constitutionnalité actuel comme l’a indiqué le président de la République

D’après ce qui ressort de cette analyse comparative entre la constitution de 2010 et celle en perspective que les arguments avancés pour justifier le changement de la constitution ne figurent pas dans le projet que fera l’objet d’adoption le 1er mars prochain.

Ce qui amène Me Alpha Yaya Dramé à direw «le choix de la terminologie « changement de constitution », en lieu et place de « révision constitutionnelle », révèle une simple stratégie pour faire échec à l’interdiction « d’exercer plus de deux mandats consécutifs ou non.

Dans ses différentes explications, l’avocat a démontré plusieurs incohérences de cette loi fondamentale qui, si elle est adoptée, va réduire le sens de la démocratie en Guinée.
Cet avocat au barreau de Lille (France) prend l’article qui parle des crimes économiques. Dans la constitution de 2010, celui-ci était considéré comme un crime mais dans la nouvelle constitution, il n’est plus. Une façon de légitimer la corruption et les détournements des déniés publics.

Pour la Cour Constitutionnelle, il fait remarquer que la nouvelle constitution donne un large pouvoir au président de la République de contrôler cette juridiction. Car, si en 2010, seuls 5 conseillers avaient le droit d’élire le président de cette Cour, maintenant, le président de la République a lui seul 3 conseillers. Ceci dit, c’est à lui de décider.
Au regard de ces manquements ainsi que d’autres, l’avocat ajout,

« Le projet de réforme constitutionnelle n’a qu’un seul but : permettre au Président de la République de se représenter, à l’issue de son deuxième et dernier mandat, à sa propre succession. En second lieu, au regard de la protection des droits de l’homme, de l’équilibre des pouvoirs, de l’indépendance de la justice, le projet de nouvelle constitution est une régression par rapport à la constitution en vigueur.”

De façon générale, le seul point nouveau que le collectif a trouvé comme élément nouveau, c’est l’article autorisant les candidatures indépendantes aux élections. Sinon le reste, l’actuelle loi fondamentale le prévoit en son sein, d’après Me Dramé.

Aboubacar Diallo

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